CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de Services Numériques et Accompagnement des Musiciens
Enseigne Commerciale : CTMS CONSULTING |
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par l’entreprise individuelle Cyrille Totozafy, opérant sous l’enseigne CTMS CONSULTING (ci-après dénommée « le Prestataire »).
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après dénommée « le Client »).
Avant toute souscription aux services ou validation d’une commande sur le site internet www.ctms-consulting.com, le Client reconnaît impérativement avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Toutefois, ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification. Le présent contrat est indivisible : l’ensemble des clauses et le préambule constituent un tout homogène.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
• « Client » : désigne la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV (artiste, musicien, groupe, ou structure professionnelle).
• « Consommateur » : désigne le Client (personne physique) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Prestation de service » : désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire sur le site internet ou au sein du devis personnalisé.
• « Prestataire » : désigne l’entreprise individuelle CTMS CONSULTING en charge d’effectuer les prestations de services.
ARTICLE 2 – OBJET
Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services proposées par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
• Création ou mise à jour d’un profil artiste sur Spotify
• Création ou mise à jour d’un profil artiste sur Apple Music
• Création ou mise à jour d’un profil artiste sur Instagram
• Création ou mise à jour d’un profil artiste sur Facebook
• Création ou mise à jour d’un profil artiste sur TikTok
• Création ou mise à jour d’un profil artiste sur YouTube
• Création d’un site internet pour un artiste
• Création d’un lien « Smartlink »
• Création d’un dossier de presse artiste (EPK)
Les caractéristiques détaillées des offres se trouvent sur le site web http://www.ctms-consulting.com ainsi que, le cas échéant, sur le devis spécifique adressé au Client.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs : Les prestations de services reçoivent en contrepartie une rémunération telle que mentionnée sur le site internet au moment de l’enregistrement de la commande, ou sur le devis validé. Les prestations pour lesquelles le prix ne peut être calculé à l’avance font l’objet d’un devis valable pour une durée limitée de quinze (15) jours. Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Hors Taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
3.2. Enregistrement et modifications : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.3. Facturation : Le Prestataire établira, dès réception du règlement ou de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré par voie électronique au Client. La facture mentionnera l’ensemble des indications obligatoires visées à l’article L.441-11 du Code de commerce.
3.4. Modalités de règlement : Le paiement s’effectue en totalité lors de la commande (sauf accord ou échéancier spécifique mentionné par écrit sur le devis). Il s’exécute par PayPal, par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par le Prestataire. Tout paiement fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
3.5. Retards de paiement et défaut de règlement : À défaut de tout paiement du prix à son échéance, and après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir, ou de résoudre de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande antérieure. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client en lui demandant une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Pour les clients professionnels : En cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter de plein droit du paiement d’un intérêt de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (Art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute demande complémentaire en dommages et intérêts.
- Pour les clients particuliers : Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, exigibles après qu’une mise en demeure de payer soit restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES ET RESPONSABILITÉ
4.1. Obligations du Client : Le Client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités convenues. Il s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de rendre possible la réalisation des services dans les meilleures conditions. Le Client doit impérativement communiquer l’ensemble des documents et informations nécessaires (fichiers audio, visuels, photographies, éléments textuels, biographies, accès existants) dans le respect du planning convenu. En cas de retard de livraison de ses éléments, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
4.2. Garantie des contenus : Le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les contenus qu’il fournit au Prestataire (musiques, images, marques, textes). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si les éléments fournis par l’artiste violant les droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.).
4.3. Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et son savoir-faire afin de réaliser les prestations de services. Il s’agit expressément d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans les délais indicatifs convenus.
4.4. Dépendance vis-à-vis des plateformes tierces : Le Client reconnaît que l’accès, la validation, les délais de mise en ligne ou le maintien des profils artistes dépendent exclusivement des conditions générales et du bon vouloir des plateformes tierces (Spotify, Apple Music, YouTube, TikTok, Instagram, Facebook). Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des délais de traitement internes de ces plateformes, des modifications de leurs interfaces techniques, d’un refus de validation d’un profil ou d’une éventuelle suspension de compte décidée par la plateforme.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (pour les particuliers exclusivement)
5.1. Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de particulier dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande ou signature du devis). La rétractation peut être notifiée par tout écrit dénué d’ambiguïté (e-mail ou courrier) adressé au Prestataire. En cas d’exercice valide de ce droit, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
5.2. Exception et renonciation au droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Par conséquent, si le Client demande l’exécution immédiate des prestations (par exemple pour la création urgente d’un profil, d’un site ou d’un dossier de presse) avant l’expiration du délai de 14 jours, il coche une case spécifique en ce sens lors de sa commande et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra alors être réclamé une fois le travail débuté ou finalisé.
5.3. Clients professionnels : Le droit de rétractation issu du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.
ARTICLE 6 – ANNULATION
En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le Client en dehors de l’exercice du droit de rétractation légal mentionné à l’article 5, celui-ci doit notifier le Prestataire par écrit. Les sommes déjà versées au titre de la commande ou de l’acompte resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité pour le travail de préparation ou de réservation de calendrier déjà effectué, sans préjudice de la facturation des prestations déjà pleinement réalisées au jour de l’annulation.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les identifiants, codes d’accès et comptes créés ou configurés pour le compte du Client sur les plateformes tierces (Spotify, Apple Music, réseaux sociaux) restent la propriété exclusive du Client.
Concernant les créations graphiques, le site internet ou le dossier de presse d’artiste réalisés par le Prestataire, l’intégralité des droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion est transférée au Client sous réserve du paiement intégral et effectif du prix convenu. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser et de citer les réalisations (visuels du site web, captures d’écran des profils, dossier de presse) à titre de référence commerciale pour sa propre communication, sauf refus exprès écrit du Client.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles elles ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations relatives au savoir-faire du Prestataire, aux tarifs, aux données de paiement et d’accès du Client, ainsi que toute donnée commerciale ou financière non publique. Cette obligation lie également le personnel et les éventuels sous-traitants des parties. Cette obligation ne concerne pas les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est rendue obligatoire en vertu d’une injonction administrative ou judiciaire.
ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans les présentes à des prestataires spécialisés. Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire reste pleinement responsable envers le Client de la bonne exécution des services et s’assure que le sous-traitant respecte les mêmes obligations de qualité et de confidentialité.
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION
Le Prestataire pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement caractérisé d’un Client à l’une quelconque de ses obligations (notamment le défaut de paiement ou le manque total de collaboration rendant le travail impossible), huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La résolution sera notifiée par écrit (courrier ou e-mail).
ARTICLE 11 – NON-VALIDATION PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses demeurent pleinement applicables et le contrat n’en sera pas affecté.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de deux (2) jours à compter de sa survenance en fournissant les justificatifs nécessaires. Les obligations du contrat sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION
13.1. Réclamation préalable : Pour tout litige ou contestation relatif à la formation ou à l’exécution du présent contrat, le Client s’engage, dans un premier temps, à adresser une réclamation écrite amiable au Prestataire à l’adresse suivante : CTMS CONSULTING / Cyrille Totozafy, 27 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris – France.
13.2. Médiation de la consommation : En cas d’échec de la réclamation écrite auprès du Prestataire, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut ainsi saisir :
• Nom du Médiateur : CM2C
• Adresse postale du Médiateur : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – France
• Site internet du Médiateur : https://www.cm2c.net
13.3. Tribunal compétent :
- En cas de litige avec un Client professionnel : compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- En cas de litige avec un Client particulier : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le Consommateur peut choisir de saisir soit le tribunal du lieu du siège de CTMS CONSULTING, soit le tribunal du lieu de son propre domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R.631-3 du Code de la consommation).
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Digital Services and Support for Musicians
Trade Name: CTMS CONSULTING |
PREAMBLE
These General Terms and Conditions of Sale (“T&Cs”) apply to all service offerings provided by the sole proprietorship Cyrille Totozafy, operating under the trade name CTMS CONSULTING (hereinafter referred to as the “Provider”).
These T&Cs govern the contractual relationship between the Provider and any natural person or legal entity placing an order (hereinafter referred to as the “Client”).
Prior to purchasing any services or validating an order on the website www.ctms-consulting.com, it is imperative that the Client acknowledges having read these T&Cs and declares accepting them without reservation.
These T&Cs prevail over any other clause that may appear in documents issued by Clients, unless expressly agreed otherwise in writing between the parties. The Provider reserves the right to modify the T&Cs at any time without prior notice. However, such modifications shall not apply to orders already in progress at the time of the modification. This contract is indivisible: all clauses and the preamble form a single, seamless whole.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
• “Client”: refers to the natural person or legal entity receiving the services provided for under these T&Cs (artist, musician, band, or professional entity).
• “Consumer”: refers to the Client (natural person) acting for purposes that do not fall within the scope of their commercial, industrial, artisanal, professional, or agricultural activity.
• “Service”: refers to the service defined and detailed by the Provider on the website or within the customized quote.
• “Provider”: refers to the sole proprietorship CTMS CONSULTING in charge of performing the services provided for herein.
ARTICLE 2 – PURPOSE
The T&Cs set forth the terms and conditions of performance applicable exclusively to the services offered by the Provider to its Clients, the main features of which are as follows:
• Creation or update of an artist profile on Spotify
• Creation or update of an artist profile on Apple Music
• Creation or update of an artist profile on Instagram
• Creation or update of an artist profile on Facebook
• Creation or update of an artist profile on TikTok
• Creation or update of an artist profile on YouTube
• Creation of a website for an artist
• Creation of a “Smartlink”
• Creation of an artist Electronic Press Kit (EPK)
Detailed features of the offers can be found on the website http://www.ctms-consulting.com as well as, where applicable, on the specific quote sent to the Client.
ARTICLE 3 – PRICES AND PAYMENT TERMS
3.1. Rates: Services are provided in exchange for remuneration as stated on the website at the time the order is registered, or on the validated quote. Services for which the price cannot be calculated in advance will be subject to a quote valid for a limited duration of fifteen (15) days. Prices are indicated in Euros (€) and are Net of Tax (VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code).
3.2. Registration and Modifications: The Provider reserves the right to modify its prices at any time. However, services will be invoiced based on the rates in force at the time the order is registered.
3.3. Invoicing: The Provider shall issue a duplicate invoice upon receipt of payment or order placement, one copy of which will be delivered electronically to the Client. The invoice will include all mandatory details referred to in Article L.441-11 of the French Commercial Code.
3.4. Payment Methods: Payment is due in full at the time of ordering (unless a specific agreement or payment schedule is explicitly mentioned in writing on the quote). Payment shall be made via PayPal, credit card, or any other payment method expressly accepted by the Provider. Any payment made to the Provider will be deducted from the amounts due regardless of the cause, starting with those that have been outstanding the longest.
3.5. Late Payments and Default: In the event of non-payment of the price by its due date, and following a formal notice that remains unheeded within eight (8) days, the Provider reserves the right to suspend the ongoing and/or future services, or to terminate the contract as of right, without prejudice to any damages. The Provider reserves the right to refuse any service ordered by a Client who has not fully paid for a previous order. For security reasons, the Provider may carry out identity verifications by requesting a copy of an ID card/passport accompanied by a proof of address less than 3 months old.
For professional clients: In the event of late payment, the Client shall automatically be liable for late payment interest equal to three (3) times the legal interest rate in force, as well as a flat-rate recovery fee of forty (40) euros (Art. L441-10 of the French Commercial Code), without prejudice to any additional claim for damages.
For individual clients: Any late payment will result in the application of late payment interest calculated at the legal rate in force, due after a formal notice to pay has remained unsuccessful for a period of eight (8) days.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS OF THE PARTIES AND LIABILITY
4.1. Obligations of the Client: The Client agrees to pay the price of the service according to the agreed terms. They agree to actively cooperate with the Provider in order to enable the fulfillment of the services under the best possible conditions. The Client must imperatively provide all necessary documents and information (audio files, visuals, photographs, text elements, biographies, existing access details) in compliance with the agreed schedule. In the event of a delay in delivering their elements, the Client must inform the Provider as soon as possible.
4.2. Content Warranty: The Client warrants that they hold all intellectual property rights and necessary authorizations for the content they provide to the Provider (music, images, brands, texts). The Provider cannot be held liable if the elements provided by the artist infringe the rights of a third party (copyright, image rights, etc.).
4.3. Obligations of the Provider: The Provider agrees to implement all necessary measures and apply their expertise to perform the services. This is expressly an obligation of means (best efforts) and not of result. The Provider agrees to perform the services within the indicative timeframes agreed upon.
4.4. Dependence on Third-Party Platforms: The Client acknowledges that access, validation, upload timeframes, or maintenance of artist profiles depend exclusively on the general terms and conditions and the sole discretion of third-party platforms (Spotify, Apple Music, YouTube, TikTok, Instagram, Facebook). Under no circumstances shall the Provider be held liable for the internal processing times of these platforms, modifications to their technical interfaces, a refusal to validate a profile, or any potential account suspension decided by the platform.
ARTICLE 5 – RIGHT OF WITHDRAWAL (For Individual Clients Exclusively)
5.1. Principle: In accordance with Article L.221-18 of the French Consumer Code, a Client acting as an individual has a right of withdrawal within a period of fourteen (14) calendar days from the day the contract is concluded (validation of the order or signing of the quote). The withdrawal can be notified by any unambiguous written statement (email or mail) addressed to the Provider. In the event of a valid exercise of this right, the Provider will refund the sums paid within fourteen (14) days.
5.2. Exception and Waiver of the Right of Withdrawal: In accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for service contracts fully executed before the end of the withdrawal period, or whose execution has begun after the consumer’s prior express agreement and express waiver of their right of withdrawal. Consequently, if the Client requests the immediate execution of the services (for example, for the urgent creation of a profile, a website, or a press kit) before the expiration of the 14-day period, they check a specific box to this effect when ordering and expressly waive their right of withdrawal. No refund can be claimed once the work has begun or has been finalized.
5.3. Professional Clients: The right of withdrawal derived from the Consumer Code is not applicable to contracts concluded between professionals.
ARTICLE 6 – CANCELLATION
In the event of total or partial cancellation of the service by the Client outside the exercise of the legal right of withdrawal mentioned in Article 5, the Client must notify the Provider in writing. The sums already paid for the order or deposit shall remain acquired by the Provider as compensation for the preparation work or calendar booking already carried out, without prejudice to invoicing for services already fully completed on the day of cancellation.
ARTICLE 7 – INTELLECTUAL PROPERTY
The login IDs, access codes, and accounts created or configured on behalf of the Client on third-party platforms (Spotify, Apple Music, social networks) remain the exclusive property of the Client.
Regarding the graphic designs, website, or artist press kit produced by the Provider, full rights of use, reproduction, and distribution are transferred to the Client, subject to the full and effective payment of the agreed price. The Provider retains the right to use and quote the completed works (website visuals, profile screenshots, press kit) as a commercial reference for its own communication, unless explicitly refused in writing by the Client.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITY
The parties refrain from disclosing confidential information to which they may have had access within the framework of the commercial relationship. All information relating to the Provider’s expertise, rates, payment details, and Client access accounts, as well as any non-public commercial or financial data, is considered confidential. This obligation also binds the staff and any subcontractors of the parties. This obligation does not apply to information that has fallen into the public domain or whose disclosure is made mandatory by virtue of an administrative or judicial order.
ARTICLE 9 – SUBCONTRACTING
The Provider reserves the right to subcontract all or part of the services described herein to specialized providers. Notwithstanding subcontracting, the Provider remains fully responsible to the Client for the proper performance of the services and ensures that the subcontractor complies with the same obligations of quality and confidentiality.
ARTICLE 10 – TERMINATION
The Provider may terminate the contract as of right in the event of a characterized breach by a Client of any of their obligations (notably default of payment or total lack of cooperation making the work impossible), eight (8) days after a formal notice remains unheeded. Termination will be notified in writing (mail or email).
ARTICLE 11 – PARTIAL SEVERABILITY AND NON-WAIVER
If one or more clauses of these T&Cs are declared void or contrary to a mandatory legal provision, the remaining clauses shall continue to apply in full, and the contract will not be affected thereby.
The failure of either party to invoke a breach by the other party of any of the obligations referred to in these T&Cs shall not be construed for the future as a waiver of the obligation in question.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
The parties cannot be held liable in the event of non-performance or poor performance of their obligations due to a force majeure event as defined by Article 1218 of the French Civil Code (an unpredictable, irresistible, and external event). The party invoking force majeure must inform the other party in writing within two (2) days of its occurrence, providing the necessary supporting documents. Contractual obligations are suspended for the duration of the event.
ARTICLE 13 – DISPUTES AND MEDIATION
13.1. Prior Claim: For any dispute or contestation relating to the formation or execution of this contract, the Client agrees, in the first instance, to send an amicable written claim to the Provider at the following address: CTMS CONSULTING / Cyrille Totozafy, 27 rue Saint-Fargeau, 75020 Paris – France.
13.2. Consumer Mediation: In the event of failure of the written claim to the Provider, and in accordance with Articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, a Client acting as an individual has the right to use a consumer mediator free of charge for the amicable resolution of the dispute. The Client may thus contact:
• Name of the Mediator: CM2C
• Postal Address of the Mediator: 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – France
• Website of the Mediator: https://www.cm2c.net
13.3. Jurisdiction:
In the event of a dispute with a Professional Client: exclusive jurisdiction is assigned to the Courts of Paris, notwithstanding multiple defendants or third-party appeals.
In the event of a dispute with an Individual Client: legal rules of territorial jurisdiction apply. The Consumer may choose to bring the matter either before the court where CTMS CONSULTING has its registered office, or before the court of their own place of residence at the time the contract was concluded or when the harmful event occurred (Article R.631-3 of the French Consumer Code).